Conditions générales de vente
Article 1 : objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ElevateCo et ses clients dans le cadre d'un service de création, d'hébergement et de maintenance de sites web fourni sous forme d'abonnement mensuel, ainsi que des prestations de refonte et services digitaux associés.
Article 2 : prestations
L'abonnement comprend la conception et la réalisation du site (site une page, site vitrine ou boutique en ligne selon la formule souscrite), l'hébergement, le nom de domaine, le certificat SSL, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité, les modifications raisonnables définies à l'article 3, ainsi que le suivi de la fiche Google Business et des avis. Le détail de la formule souscrite est précisé dans le bon de commande ou le devis accepté par le client.
Les prestations de refonte d'un site existant font l'objet d'un devis spécifique.
Article 3 : modifications raisonnables
L'abonnement inclut les modifications de contenu du site (textes, images, horaires, tarifs, menus) et les ajustements mineurs de mise en page, dans la limite de [À VALIDER : volume de modifications incluses, ex. X demandes par mois]. Les évolutions excédant ce volume ou constituant un développement nouveau (nouvelle page structurelle, nouvelle fonctionnalité) font l'objet d'un devis complémentaire, soumis à l'accord préalable du client.
Article 4 : durée, engagement et reconduction
L'abonnement est conclu pour une durée initiale d'engagement de douze (12) mois à compter de la mise en ligne du site. Au terme de cette période, il se reconduit tacitement par périodes mensuelles, au même tarif. Après la période d'engagement, le client peut résilier à tout moment, sans pénalité, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit (courrier ou email).
Article 5 : tarifs et facturation
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Aucun frais de mise en service n'est facturé. L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, la première mensualité étant due à la mise en ligne du site. Le règlement s'effectue par prélèvement ou tout autre moyen convenu entre les parties. [À VALIDER : date d'exigibilité exacte et moyen de paiement par défaut]
Les prestations sur devis (refonte, développements complémentaires) sont facturées selon les modalités prévues au devis accepté.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.
Article 6 : propriété et transfert
Pendant la période d'engagement, ElevateCo héberge, maintient et exploite le site pour le compte du client, et demeure titulaire du code source et du nom de domaine.
Au terme des douze (12) mois d'engagement, et sous réserve du paiement intégral des mensualités de la période d'engagement, le code source du site et le nom de domaine sont transférés au client sans frais supplémentaires. Le client reste ensuite libre de poursuivre l'abonnement aux mêmes conditions tarifaires pour l'hébergement, la maintenance et le suivi, ou d'y mettre fin et de poursuivre l'exploitation de son site par ses propres moyens.
Article 7 : résiliation anticipée
En cas de résiliation par le client avant le terme de la période d'engagement de douze (12) mois, les mensualités restant à courir jusqu'au terme de cette période demeurent dues et sont exigibles immédiatement. Une fois la période d'engagement ainsi soldée, le transfert de propriété prévu à l'article 6 s'applique.
Article 8 : suspension en cas d'impayé
En cas de mensualité impayée non régularisée après mise en demeure restée sans effet pendant [À VALIDER : délai de mise en demeure, ex. 8 jours], ElevateCo peut suspendre les prestations de modification et de suivi. Le site reste hébergé et en ligne pendant trente (30) jours à compter de la suspension ; au-delà, ElevateCo peut le mettre hors ligne jusqu'à régularisation. La propriété du code source et du nom de domaine n'est pas transférée tant que l'intégralité des mensualités de la période d'engagement n'est pas soldée.
Article 9 : responsabilité
ElevateCo s'engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme. ElevateCo ne peut être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du site par le client ou ses visiteurs, ni des interruptions imputables aux hébergeurs, registrars ou services tiers, au-delà de ses obligations de moyens.
Article 10 : droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Montpellier.