Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FOURNITURES DE SERVICES

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

ElevateCo est une AEI de Dominique Torset. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Services s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et des services proposés par l’auto entreprise Dominique Torset, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro Montpellier B 483 683 652. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à ElevateCo implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s), accessibles à tout moment à partir de l’adresse Internet : ElevateCo Les Conditions Générales applicables et opposables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande. ElevateCo peut les modifier à tout moment, mais ces modifications ne peuvent en aucun cas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Article 2. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client devra reconnaître avoir eu les autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins pour les contenus mis en ligne sur internet. Ces contenus diffusés sur internet par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Le Client s’engage à fournir à ElevateCo des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur, et à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client est parfaitement conscient qu’à compter de la date à laquelle il souscrit à l’offre et qu’il transmet son mode de paiement, ElevateCo commencera à le facturer, et l’équipe d’ElevateCo sera à sa disposition pour l’accompagner dans l’élaboration de son offre.

Le Client sera contacté par mail pour transmettre ses contenus et informations aux équipes d’ElevateCo. En cas de non réponse, ElevateCo effectuera deux phases de relance pour permettre au Client de fournir les informations pour son site internet.

Dans le cas où le Client ne sollicite pas ElevateCo malgré cette mise à disposition du service et les contacts par mail, ou dans le cas où l’attitude du Client ne mettrait pas ElevateCo en mesure d’exécuter sa mission, l’offre du Client ne pourra pas être réalisée et le Client ne pourra en aucun cas se faire rembourser des sommes payées au titre de la mise à disposition du service, bien qu’il ne soit pas utilisé.

Article 3. PROPRIÉTÉ

Concernant tous les droits de propriété intellectuelles ou industrielles afférents aux développements spécifiques réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits ‹ droits sui generis ». En aucun cas, le Client ne sera autorisé à concéder, divulguer ou diffuser ses droits de propriété sur le code source des pages. Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, afférents aux logiciels (WordPress, Divi, Divi Pixel, Suite Adobe: Photoshop, Indesign, Illustrator, Première Pro, Acrobate Reader), ceux-ci restent la propriété exclusive de ElecateCo. Le Client ne dispose pas du droit de réutiliser ce code source pour un autre projet que celui qui lui a été vendu par ElevateCo, les droits du Client étant conformes aux dispositions de l’article L.122 6-1 V du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client est propriétaire des éléments individuels qu’il transmet, comme les textes, les photos et le nom de domaine apportés à ElevateCo et utilisés en vue de la conception du site Web. Ceci n’entre pas en vigueur dans le cas où les textes, les photos et le nom de domaine ne sont pas transmis par le Client mais créés et réservées par ElevateCo.

Conformément à l’article L.111.1 du Code de la propriété intellectuelle, ElevateCo reste le propriétaire exclusif de la base du site, donc de son code source, des textes, des visuels apportés, ainsi que de toutes les créations graphiques réalisées en interne (identité visuelle, affiches, flyers). Le Client peut demander la récupération de la gestion de son nom de domaine, sous réserve que son dossier comptable soit favorable

Le Client a la possibilité, sous réserve de l’accord de ElevateCo, d’acquérir la propriété des fichiers sources en réglant les frais de 400€

Le client devient propriétaire des fichiers sources automatiquement à partir du 24ème mois de paiement de la gestion du site.

Article 4. TARIFS

Les tarifs en vigueur des prestations ElevateCo sont disponibles sur le site ElevateCo ils sont exprimés en TTC et révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours. À l’exception des modifications annuelles de tarifs consécutives à l’application éventuelle d’un taux lié à l’inflation ou à la déflation, toute modification de tarif sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application. À défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci dessus, ceux-ci sont réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client. La mise en production de toutes les offres se fait à l’issue du délai légal de rétractation. Les paiements seront donc dus dès le premier mois, même dans les cas où les produits sont en cours de production et/ou de livraison.

Article 5. GARANTIES

ElevateCo se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externes. La société ElevateCo peut être amenée à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plateforme d’hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles qu’une défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, pandémies, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend ElevateCo.

Article 5. DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Article 6. PRESTATION(S) COMPLÉMENTAIRES

Ces prestations nécessitent une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour la conception et la réalisation des nouveaux contenus et/ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités au site Internet. Les interventions après livraison, hors correction de bugs éventuels, modifications comprises dans l’offre, pourront faire objet de devis complémentaires. Ces prestations complémentaires peuvent être multiples dans l’univers de la communication: création identité de marque, gestion des réseaux sociaux, campagnes publicitaires social media et Google Ads, création et gestion d’un tunnel de vente, reprise de la page Google Business, création de supports de communication visuels …

Article 7. PAIEMENT

En rémunération de ses prestations, ElevateCo percevra les sommes dont les montants et modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la commande (signature du devis, contrat, bon de commande ou validation du lien de paiement). Sauf indication contraire de ElevateCo, le paiement s’effectue comptant au moyen d’un prélèvement bancaire à la réception du lien de paiement prévu à cet effet. Pour toute autre prestations complémentaires, le paiement s’effectue selon les conditions suivantes : 30% d’acompte à la validation du devis et les 70% restants au moment de la livraison de la prestation comme suit : création identité de marque, gestion des réseaux sociaux, campagnes publicitaires social media et Google Ads, création et gestion d’un tunnel de vente, reprise de la page Google Business, création de supports de com’ visuels … Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de facturation. Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion de nom de domaine, maintenance. se fait mensuellement, trimestriellement ou annuellement. L’expiration du délai légal de rétractation conditionne le démarrage technique du projet.

Article 8: RETARD DE PAIEMENT

À défaut de paiement à la date prévue, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, prévue par la loi n° 2012 387 du 22 mars 2012 sera perçue de plein droit, sans préjudice d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) peur ses opérations de refinancement, majoré de 10 points. Lequel est immédiatement exigible, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, en application de l’article 53 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. Les intérêts sont capitalisés dans les conditions de l’article 1154 du Code civil. À titre de clause pénale, le débiteur défaillant devra acquitter entre les mains du Vendeur, une indemnité forfaitaire de 500 euros, sans préjudice d’éventuels frais de recouvrement. Si pour quelques raisons que ce soit nous ne parvenons pas à prélever votre paiement (par exemple solde insuffisant, etc.), nous renvoyons alors la demande de prélèvement à votre banque. Si vous ne respectez pas votre obligation de paiement, ElevateCo se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations au de restreindre la fourniture des services jusqu’à ce que vous vous conformiez à votre obligation de paiement. Le Client dispose d’un délai de 2 mois à compter du premier défaut de paiement pour régulariser la situation. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et majorations appliquées.

Le Client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des e-mails sont gérés de manière automatique et que le non paiement des sommes dues entraînera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, ElevateCo ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées à la suite de l’arrêt des services fournis pour non paiement des sommes dues.

Article 11.2. Résiliation du contrat de prestations

Le non-respect aux règles du contrat engendrera la résiliation de celui-ci sans préjudice de dommage et intérêt 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le prestataire conservera les sommes acquises en dédommagement du temps, des maquettes fournies et des frais engagés pour la réalisation de la prestation. Dans tous les cas, le montant des travaux réalisés et des frais engagés à la date de prise d’effet de la résiliation sera payé par le CLIENT au prestataire (paiement des honoraires). Le client pourra garder et utiliser les éléments de la commande qui lui auront été envoyé jusque-là.

Article 9. RÉSILIATION

Article 9.1. RÉSILIATION DE LA PART DU CLIENT

Le Client informera ElevateCo de sa volonté de résilier tout contrat, obligatoirement par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’AEI Monsieur Dominique Torset. La demande de résiliation sera traitée à réception, étant entendu que toute période entamée sera intégralement due par le Client.

Article 9.1.1. OFFRE SANS ENGAGEMENT

Dès réception de la demande de résiliation, une période de préavis d’une durée de 2 (deux) mois sera à effectuer.

Article 9.1.2. OFFRE AVEC ENGAGEMENT

Le Contrat prend effet à la date de sa signature par le Client pour une durée de 12 mois à compter du début de la prestation de service, renouvelable par tacite reconduction à compter de cette date anniversaire pour des durées successives de 12 mois sauf à être dénoncé par le Client par LRAR (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) avant la prochaine échéance contractuelle, moyennant un préavis de deux (2) mois pour les contrats de 12 mois. Lorsque le Client est engagé pour 12 mois, ce dernier devra alors payer l’intégralité des sommes restantes dues jusqu’au terme de l ‘engagement. Chaque modification du périmètre initial des prestations matérialisées par un nouveau Contrat fera courir un nouveau délai de 12 mois à compter de la nouvelle mise en service, qui sera tacitement renouvelé conformément au principe énoncé ci-avant.

Détail des offres: L’offre avec abonnement de 12 (douze) mois permet au Client de bénéficier d’une réduction mensuelle de 10%.

Article 9.2. RÉSILIATION DE LA PART D’ ELEVATECO

ElevateCo se réserve le droit de résilier unilatéralement l’abonnement du Client en cas de défaut de paiement ou toute autre faute grave (par exemple et sans que cela soit exhaustif : utilisation de contenus illicites ou propos insultants envers les collaborateurs ElevateCo, etc.), sans indemnité. Cette résiliation interviendra dès la notification par ElevateCo au Client par LRAR ou par courriel.

Article 9.2.1. OFFRES SANS ENGAGEMENT

Le Client restera redevable du premier mois d’abonnement non payé (toute période entamée sera intégralement due par le Client) ainsi que des majorations éventuelles et d’un préavis d’une durée de 2 (deux) mois à effectuer.

Article 9.2.2. OFFRE AVEC ENGAGEMENT

Le Contrat prend effet à la date de sa signature par le Client pour une durée de 12 mois à compter de la date de mise en service, renouvelable par tacite reconduction à compter de cette date anniversaire pour des durées successives de 12 mois sauf à être dénoncé par ElevateCo. Lorsque le Client est engagé pour 12 mois, ce dernier devra alors payer l’intégralité des sommes restant dues jusqu’au terme de l ‘engagement.

Article 10. ABONNEMENT ET ENGAGEMENT

L’abonnement de la maintenance et de l’hébergement du site du Client ou l’accès aux services en ligne lorsqu’il est souscrit, entre en vigueur à compter de la date d’enregistrement par ElevateCo de la commande du Client. Le contrat de maintenance, d’hébergement et de nom de domaine court à compter de la signature du contrat de prestation de service. L’abonnement est mensuel, avec tacite reconduction automatique. Il peut être conclu pour une période initiale avec engagement, selon la nature du pack. Les offres proposées par ElevateCo sont sans engagement ou avec engagement réduisant le prix annuel de 10%.

Article 11. RÉFÉRENCE AU CLIENT

Le Client autorise ElevateCo à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de référence aux fins de promotion commerciale. L’identité de marque du Client pourra être utilisée pour ElevateCo sur des supports comme : les tunnels de vente, plaquette d’entreprise, présentation commerciale, posts réseaux sociaux etc…

Article 12. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom, comme en celui de ses collaborateurs, à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels et savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée. Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire, et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages intérêts.

Article 13. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Respect de la réglementation: ElevateCo et son Client s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France et en Europe relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du stockage, du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Notamment, le Client demeure le seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers. Le Client reste l’unique responsable du choix des services souscrits.

En particulier, il doit vérifier l’adéquation des caractéristiques requises pour procéder aux traitements des données, notamment si ceux-ci ont vocation à traiter des données sensibles soumises à des dispositions légales ou réglementaires spécifiques (données de santé ou informations de paiement, par exemple).

Sécurité

ElevateCo prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. À l’exception des applications mises à disposition par ElevateCo et dont elle se porte garante de la sécurité, le Client assure de son côté la sécurité des applications qu’il déploie sur les hébergements de ElevateCo. Dans le cas où ElevateCo viendrait à avoir connaissance d’un ou des risques pour la sécurité de l’hébergement, elle s’engage à en informer son Client, ainsi qu’à lister les actions à mettre en place pour remédier à cette situation. Dans le cas où le Client viendrait à refuser la mise en place des recommandations d’ElevateCo relatives à la sécurité de son hébergement, le Client assumera l’unique responsabilité des conséquences des défauts de sécurité issus de ce ou ces risques. Dans le cas où ElevateCo viendrait à avoir connaissance d’une violation de la sécurité de données personnelles ayant entraîné de manière accidentelle ou illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès à des données personnelles, elle s’engage à communiquer cette information à son Client.

Localisation et transfert de données

pour assurer ses services d’hébergement, de stockage, de sauvegarde et d’archivage, ElevateCo est autorisée à transmettre, stocker et traiter les données de ses Clients sur ses propres serveurs hébergés. Sauf stipulation contraire prévue par le Contrat, les données seront hébergées en France par un hébergeur français.

Traitements ElevateCo

dans le cadre de l’exécution de son service, ElevateCo collecte les données à caractère personnel de son Client, de ses collaborateurs et de ses éventuels partenaires techniques, si ceux-ci sont habilités à contacter ElevateCo pour le compte de son Client et l’exécution de la prestation. ElevateCo est autorisée à stocker et traiter les données personnelles des personnes avec qui elle est en contact pour assurer son service, en particulier leur nom, leur(s) prénom(s), leur(s) numéro(s) de téléphone, leur(s) adresse(s) e-mails, leur(s) préférence(s) et la nature du lien avec le Client ElevateCo est autorisée à stocker et traiter les journaux d’activité et logs d’utilisation des outils qu’elle met à disposition. ElevateCo est autorisée à stocker et traiter les identifiants et mots de passe de ses Clients, dès lors où ils sont nécessaires pour mener à bien son service. Pour assurer son service d’hébergement et d’infogérance, ElevateCo est autorisée à accéder, transférer, stocker et effectuer des traitements sur tous les fichiers de logs, qu’ils contiennent directement ou indirectement des données personnelles.

Dans le cadre du bon déroulement de la prestation, en validant sa commande le Client reconnaît le fait de stocker les informations sur son entreprise dossier utilisé en interne.

ElevateCo s’engage à ne pas communiquer les données personnelles collectées. ElevateCo peut toutefois être amenée à devoir les communiquer à des autorités judiciaires et/ou administratives, notamment en cas de réquisition. Dans ce cas, et sauf disposition légale l’en empêchant, ElevateCo s’engage à en informer son Client et à limiter la communication des données à celles expressément requises par lesdites autorités.

Article 14. RESPONSABILITÉS

Le Client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps, ainsi qu’une adresse électronique de contact (e-mail) fonctionnelle et relevée régulièrement. ElevateCo effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique. ElevateCo s’engage à une disponibilité des services hors maintenance normale des machines et cas de force majeure. ElevateCo ne pourra être tenue responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tels que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. Le Client assume la pleine responsabilité de l’utilisation qui est faite des adresses électroniques que ElevateCo met à sa disposition dans le cadre de ce contrat. ElevateCo ne pourra être tenue responsable de la non attribution du nom de domaine choisi par le Client si celui-ci n’est pas disponible.

ElevateCo se réserve le droit de refuser et/ou résilier l’hébergement de pages estimées contraires à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par cette dernière, cela sans justification. D’autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n’importe quel élément contraire à la loi française actuelle ou future, le Client en est le seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature il s’engage à rembourser ElevateCo de tous les débours ou autres, sans exclusion, si par la faute des pages hébergées auprès de ElevateCo, ElevateCo devait être reconnue complice des actes illégaux du Client.

En effet, le Client s’engage à utiliser son espace Web en conformité avec les lois et les règlements de la France. ElevateCo se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l’accès à toute page Web qu’il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.

ElevateCo pourra être contactée directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en ligne fournis par le biais de ElevateCo, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Le fait que ElevateCo rend disponibles des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites. La responsabilité pécuniaire de ElevateCo ne pourra être engagée au-delà à des montants contractuels des sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une cause limitative de responsabilité.

ElevateCo ne peut pas être tenue responsable de préjudices tels que préjudice commercial, perte de Clientèle, perte de commande ou perte d’image de marque.

Les parties s’engagent à faire tout leur possible pour effectuer leurs livraisons respectives dans les délais annoncés. Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de ElevateCo.

En aucun cas, ElevateCo ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou de tout recours de tiers, notamment du fait : d’informations, images, sons, textes ou vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du Client de produits défectueux que le Client a vendus par l’intermédiaire de son ou ses sites; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du Client; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaine.

Les opérations techniques de maintenance, de modification de contenu seront exclusivement exécutées durant les horaires d’ouverture d’ElevateCo, disponibles sur le site internet de l’agence : www.elevateco.fr (hors week-ends, jours fériés, périodes de fermeture annuelle de l’agence).

ElevateCo ne peut être redevable d’aucune taxation ou aucun autre frais en relation avec les achats faits à partir du site Client. Le Client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

Du fait des caractéristiques et limites d’Internet, ElevateCo ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes; la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir faire du Client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client.

Article 15. USAGES INTERDITS

Il est contraire à la ligne de conduite de ElevateCo que l’utilisateur de l’hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l’une des activités suivantes, par le biais de l’hébergement fourni par ElevateCo:

Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (« Junk mail », « Pourriel » ou Spam). Ainsi tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d’un destinataire entraînera la résiliation du contrat d’hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l’expéditeur du message ne peut fournir la preuve d’inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site Web du Client et permettant ainsi l’accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l’extérieur.
Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l’intégrité d’un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur internet.
Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.
Utiliser des ressources mutualisées dans le but d’y placer un jeu en réseau ou jeu en ligne pouvant dépasser la charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé. Tout compte enfreignant cette règle se verra fermé définitivement et aucun remboursement ne pourra être demandé.

Article 16. RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES COMMERCIAUX

ElevateCo ne peut pas être tenue responsable juridiquement des contenus transmis par son Client. Le Client s’engage à prendre en charge toute procédure et à se substituer en garantie en cas de procès intenté en raison d’un contenu jugé illicite ou attentatoire aux droits des tiers, tant pour les éventuelles indemnités que pour les frais de procédure (y compris les honoraires des avocats) et dépenses.

En tout état de cause, toute action à l’encontre de ElevateCo en recherche indemnitaire directe du indirecte, sur un fondement notamment contractuel ou délictuel, à l’occasion de la formation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interprétation, de la prorogation, de la résiliation, de la fin ou en rapport d’une manière quelconque avec les présentes, ne peut excéder dans son quantum le montant hors taxes que ElevateCo aurait, a ou aura facturé au titre de la relation contractuelle. ElevateCo ne peut pas être tenue responsable de tout retard, inexécution ou dommage dû à des cas de force majeure, des cas fortuits, des retards de fourniture de contenus ou des changements de version de logiciels.

La responsabilité de ElevateCo ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, à un intervenant extérieur (hébergeur, sous traitant..) ou en cas de force majeure. Ainsi, ElevateCo ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, pandémie, attentat, ou encore de la non livraison par le Client de tout document ou information pour la création ou la mise en service des prestations, de tout fait imputable à un tiers et échappant au contrôle du prestataire, ou plus généralement toute autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre auxdites obligations. La survenance d’une ces de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du prestataire. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par la société ElevateCo, les délais et coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Article 17. SOUS-TRAITANCE

ElevateCo se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous traitants et plus généralement s’adjoindre tout tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

Article 18. LITIGES

En cas de difficultés ou de différends entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de MONTPELLIER.

Article 19. FIN DE LA RELATION CONTRACTUELLE

Dans l’hypothèse où une prestation faisant l’objet d’une relation contractuelle entre le Client et ElevateCo n’est pas entièrement réalisée à la fin de la relation contractuelle et que celle-ci a fait l’objet d’un paiement complet de la part du Client, ElevateCo s’engage à transmettre dans un délai de 30 jours un document récapitulant l’avancée de cette dite prestation peu important l’identité de la partie mettant fin à la relation contractuelle. Le cas échéant, ElevateCo déterminera seule la somme due au Client en fonction de l’état d’avancement de la prestation.

L’acceptation de ce paiement par le Client vaudra renonciation à une quelconque indemnisation supplémentaire.

Article 20. ANNEXES

Article 20.1. SITE INTERNET

Pour contacter notre service gérant les sites internet : contact@elevateco.fr À la réception de la validation du lien de paiement adapté à l’offre choisie, le Client est contacté par e-mail afin de recueillir l’ensemble des contenus et informations nécessaires à la création de son site internet. Si le Client ne répond pas à ce premier mail, il sera contacté par téléphone pour en prendre connaissance.

Si le Client demeure injoignable, le site internet du Client sera produit avec les informations disponibles dans son dossier, et ce même si celles-ci s’avèrent incomplètes.

Le recueil d’informations fige l’arborescence du site internet. Le nombre de pages, ordre et leur dénomination ne pourront pas être modifiés à réception de la première version de la maquette, ces éléments ayant été convenus lors du premier contact destiné à recueillir ces informations. L’arborescence du site est donc réputée figée et convenue à l’issue du premier contact (par téléphone, e-mail et/ou formulaire). Cette arborescence et ces éléments constitutifs du site internet sont transmis au Client par courrier électronique à l’issue de la consultation. Sans retour du Client dans un délai de 24 heures, cette arborescence est réputée convenue, et ce, de manière définitive.

Éléments particuliers du site internet

Menus, cartes de soins, listings, tarifs. ElevateCo n’intègre pas de menus, cartes de soins, de listings, de liste de tarifs ou tout élément analogue de plus de dix lignes, sauf acceptation particulière convenue lors de l’établissement du Contrat. Dans le cas où le Client est amené à fournir à ElevateCo un document de type listing, catalogue, menu, carte de soins, tarifs, le Client doit fournir un document en version électronique au format pdf, qui sera intégré tel que fourni par le Client sur le site internet du Client.

En cas d’impossibilité de transmettre un document pdf, ElevateCo se réserve le droit de fournir un devis complémentaire pour la réalisation de ce document.

Intégration des visuels

la sélection et le tri des visuels fournis par le Client demeurent à sa charge, ElevateCo n’a pas à charge de sélectionner les visuels reçus, ni de les trier par catégorie. L’affichage sous forme de catégories sur le site internet demeure possible et doit être trié dès la réception des informations via le formulaire reçu par mail

Intégration de modules tiers

ElevateCo n’intègre pas de modules tiers, pas de plugins ou extensions tierces sur ses sites internet autres que celles prévues dans le fonctionnement de chaque pack.

Avis

Les avis Google, Pages Jaunes, ou toute autre source peuvent être ajoutés au site internet du Client. Ces avis sont sélectionnés et corrigés si nécessaire au niveau orthographique, syntaxique et grammatical par ElevateCo. L’affichage des avis est fixe et non dynamique: les avis ne sont pas synchronisés avec un site tiers (Google MyBusiness, Pages Jaunes ou autres services tiers).

Accès à l’administration du site internet

Aucun accès de type ‘Administrateur’, avec tous les droits, ne peut être donné au Client.

Article 20.1.1. SITE INTERNET

Le Client ne bénéficie pas de création de visuels sur mesure ou à la commande. ElevateCo crée le site internet en se basant sur des modèles créés en interne. Une maquette est réalisée pour valider l’inspiration du site avant sa production. Le Client ne bénéficie pas de l’intégration de vidéos sur son site internet. La police d’écriture n’est pas imposée. Aucune police non Google Fonts ne peut être intégrée au site internet du Client.

Le modèle du site est personnalisable dans son contenu : modification des couleurs, des textes, du logo, de la typographie, des éléments graphiques

Le site contient 4 pages (Accueil, Entreprise, Prestations, Contact). Les formats des visuels acceptés sont : webp, webp. La rédaction des contenus est incluse. Le nom de domaine est en .fr ou .com, les sous-domaines ne sont pas autorisés. Le site n’est pas multilingue et rédigé exclusivement en langue française.

La galerie photo peut contenir jusqu’à 24 visuels maximum. L’intégration de vidéos sur le site est comprise.

Sans réponse du Client à la réception de la première version de la maquette, la mise en ligne se fait sous 7 jours calendaires à compter de la date d’envoi de la première version de la maquette. Chaque nouvelle version envoyée au Client décale la mise en ligne du site internet de 5 jours calendaires. Le Client bénéficie d’un contact téléphonique avec un webmaster. Les échanges se font également par email et WhatsApp. Le Client bénéficie, à compter de la date de mise en ligne du site internet, d’un forfait de modifications équivalent à 2 heures d’intervention. Sont autorisées dans ce forfait la modification de couleurs, textes et visuels. La structure du site (ordre des pages, création d’une nouvelle page, suppression d’une page) peut être incluse après mise en ligne sous réserve que l’intervention ne dépasse pas le forfait de 2 heures d’intervention.

Le site internet peut gratuitement faire l’objet d’une refonte du design à la demande du Client tous les 24 mois après la validation du paiement. Le volume de textes fournis par le Client à intégrer au site internet sera limité à 10 000 caractères espaces inclus.

Le prix mensuel de cette offre est égal à 60€ TTC/mois et un frais de création du site internet à partir de 200€. Le paiement de l’offre se fait via un lien de paiement Stripe fourni à l’issue de la réunion de présentation de l’offre.

Article 20.2. RÉFÉRENCEMENT NATUREL

Le site livré au Client sera optimisé en termes de performance, de contenus, de structure et de balises. ElevateCo a à charge de livrer un site internet au Client avec une optimisation du code source permettant la meilleure rapidité d’affichage possible du site. ElevateCo ne saurait être tenu responsable d’éventuelles baisses de performances si celles-ci étaient imputables aux choix définis par le Client, notamment en termes de longueur de page, de nombre de visuels présents sur le site et du poids de ces visuels. ElevateCo a pour responsabilité de préconiser les meilleures conditions d’exécution du code afin d’obtenir les meilleurs résultats possibles en termes de performances, mais ne pourrait pas être tenu responsable si ces recommandations n’ont pas été retenues par le Client. Le site une fois livré sera soumis au moteur de recherche Google pour son indexation. ElevateCo ne saurait être tenu responsable d’un éventuel dysfonctionnement de la part de Google ayant pour conséquence la non indexation du site Internet du Client. ElevateCo s’engage à informer le Client d’un tel dysfonctionnement d’indexation.

Le site est optimisé en termes de performances et de contenu pour permettre au site d’être bien indexé sur Google. Celui-ci fait l’objet d’une mise en place d’une stratégie de référencement naturel complète comme les autres offres présentées (Optimisation sur Trois (3) mots-clés en page d’accueil et pas de création de FAQ, sauf cas particulier en accord avec le Client et ElevateCo).

Article 20.3. PRESTATIONS GOOGLE ADS

Pour contacter le service : contact@elevateco.fr

Nombres de campagnes publicitaires

Le nombre de campagnes dont dispose le client sera défini au moment de la réalisation du devis et lors de la validation du bon de commande. Le nombre minimum de campagne publicitaire est de une (1) avec un maximum de 10 campagnes publicitaires en simultané par Client.

Redirection des campagnes

Les campagnes publicitaires auront pour redirection possible : le site internet créé par ElevateCo ou une landing page créée pour le Client à l’occasion de la campagne publicitaire. Si le client souhaite créer une campagne publicitaire avec une redirection différente comme par exemple une page de son site internet déjà existant, ElevateCo ne pourra pas être tenu responsable d’un suivi moins performant des statistiques/conversions (formulaire / appel) des campagnes publicitaires.

Démarrage du projet

Si le Client demeure injoignable après 5 tentatives d’appels et 5 e-mails alors la campagne de création du site sera produite avec les informations disponibles dans le dossier du Client, et ce même si celles-ci s’avèrent incomplètes ou inadaptées.

Disponibilité du Client

Si le Client s’avère indisponible, ou ne répond pas aux e-mails envoyés par ElevateCo concernant le lancement de sa campagne Google Ads, les paramètres définis par l’expert ElevateCo et transmis par mail au Client seront appliqués à la date indiquée dans le mail de paramètres qu’ ElevateCo a envoyé au Client. Ces paramètres comprennent : les mots clés, la rédaction de l’annonce, le budget journalier, la zone de diffusion correspondant à l’offre.

Propriété du compte Google Ads

Les campagnes étant entièrement gérées par ElevateCo, le Client ne peut pas modifier les paramètres de sa campagne, ni son budget de manière autonome dans l’interface de gestion de campagne. Toute demande de modification du budget et/ou d’un autre paramètre doit être réalisée par le Client auprès de l’expert chargé de sa campagne. Le compte Google Ads demeure la propriété exclusive ElevateCo.

Un accès facturation peut être transmis au Client sur demande écrite. Aucune campagne ne pourrait être conçue, réalisée et/ou diffusée sur le compte Google Ads du Client. Un lien pointant vers le rapport de performances Google Ads est communiqué au Client au début de sa campagne. Aucune extraction de données du compte Google Ads ne peut être effectuée et transmise au Client.

Budget des campagnes

Les prestations Google Ads requièrent impérativement l’ajout du moyen de paiement du Client sur l’interface de paiement Google Ads. Le budget journalier des campagnes publicitaires est de 3 euros minimum et de 150 euros maximum. Le budget est défini par écrit dans le devis signé au démarrage de la prestation. Si ce budget venait à être modifié, cela entraînerait la signature d’un nouveau devis.

ElevateCo conseille et accompagne le Client dans le processus d’ajout du moyen de paiement sur l’interface de paiement fournie par Google Ads lors de l’entrée en production de la campagne. Le Client est informé que si les conseils énoncés par ElevateCo en termes de budget ne sont pas validés par le Client, et donc applicables par ElevateCo, le Client est conscient que les résultats de sa campagne pourront être impactés.

L’engagement des prestations Google Ads

Les prestations Google Ads sont sans engagement et le Client peut y mettre fin avec un préavis de 1 mois par LRAR et le Client s’engage à payer chaque mois de prestation entamé.

Le Client s’engage à payer tous les frais de l’arrêt prématuré de la prestation.

Article 20.4. NOM DE DOMAINE, E-MAILS ET SERVICES ASSOCIÉS AU NOM DE DOMAINE

Le transfert du nom de domaine vers le partenaire de ElevateCo est impossible si une ou plusieurs prestations de services y sont liées (e-mails, newsletters, antispams, redirections http, paramétrage de la zone DNS; cette liste de services liés est non exhaustive et demeure sous la responsabilité du Client). Dans le cas où le Client demande le transfert de son nom de domaine existant vers le registraire de ElevateCo, le Client est informé de l’effacement de l’ensemble des adresses e-mail existantes, et de l’effacement du contenu de chacune des adresses e-mail précédemment créées. Aucun transfert, sauvegarde, export ou import d’adresses e-mail et/ou de compte de messagerie ne sera réalisé par ElevateCo. Le Client ne pourra pas tenir ElevateCo pour responsable de cet effacement ni être dédommagé de quelque façon que ce soit à la suite du transfert d’un nom de domaine, entrant et/ou sortant. Le Client pourra néanmoins faire appel à un prestataire externe spécialisé en complément de la prestation de ElevateCo afin de réaliser le transfert, l’import, l’export de ses anciennes adresses e-mail, comptes de messagerie et de leurs contenus. Un accès technique peut être ouvert au Client et/ou son prestataire afin de gérer sa zone DNS et ses e-mails sur simple demande écrite.

Article 21. DROIT DE RÉTRACTION (L 121-17 ET R 221-3 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION)

Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire (14) quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier (à l’attention de l’AEI Monsieur Dominique Torset, 250 chemin des Peyridisses, Combaillaux) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier recommandé avec accusé de réception, en y précisant nom, prénom, adresse, nom du représentant de la personne morale le cas échéant, date du contrat, prestation concernée. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il est impératif que le Client exerce sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation du Client, ElevateCo remboursera tous les paiements reçus du Client au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où ElevateCo est informée de la décision de rétractation du présent contrat, sans frais pour le Client.